INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

Informations sur notre bureau

• DRA Group SA
• N° d’entreprise : 0421.319.401
• Notre bureau est inscrit sous le numéro 042540A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.
• Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le fax, le mail, l’espace client et le site internet.
• Les langues utilisées par notre bureau sont le français et l’anglais.
• Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
• Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances.

Politique de conflits d’intérêts résumée

1. CADRE GENERAL

Conformément à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, à ses arrêtes d’exécution et au Règlement Délégué (UE) 2017/2359 du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance, DRA Group SA a pris des mesures adéquates afin d’identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. En conséquence, notre bureau a donc élaboré une politique en matière de conflits d’intérêts.

En vertu de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de conseils en matière de planification financière par les entreprises réglementées, les intermédiaires d’assurances qui fournissent des conseils en planification financière doivent également prendre des mesures administratives et organisationnelles efficaces pour identifier, surveiller et gérer les conflits d’intérêts. En outre, elles doivent, avant de fournir des conseils en matière de planification financière à des clients et des clients potentiels, fournir une description générale, éventuellement sous forme de résumé, de leur politique en matière de conflits d’intérêts sur un support durable.

La relation entre DRA Group SA et son client est basée sur la loyauté, l’intégrité, l’équité et le professionnalisme. Ces principes vont de pair avec la volonté de DRA Group SA de toujours agir dans le meilleur intérêt du client. La prévention et la gestion de conflits d’intérêts avec les clients sont par conséquent directement liées au devoir de loyauté de DRA Group SA en général, de ses collaborateurs et des personnes qui lui sont liées.  

La gestion des conflits d’intérêts s’articule au travers de :

• la politique de gestion des risques ;

• la cartographie des conflits d’intérêts potentiels, reprenant les conflits d’intérêts potentiels ainsi que les dispositifs de prévention ;

• la tenue d’un registre, actualisé régulièrement, consignant les conflits d’intérêts avérés ou supposés comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients.

Cette politique comprend un exposé sur les circonstances qui peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts, sur les mesures pour détecter ou éviter de tels conflits, sur la gestion des conflits constatés et sur leur enregistrement. Nous tenons compte à cet égard de toutes les activités de DRA Group SA en matière d’intermédiation et de planification financière.  Sur demande, les clients peuvent obtenir un complément d’information qui sera fourni sur un support durable.

Par conflit d’intérêts, on entend des intérêts contraires entre DRA Group SA (en ce compris les personnes qui lui sont liées) et un client, ou entre deux ou plusieurs clients entre eux, qui peuvent survenir dans le cadre de la distribution d’assurances et/ou de la fourniture de consultations en planification financière, et susceptibles de causer un préjudice à un ou plusieurs clients.

Les règles en matière de gestion des conflits d’intérêts sont d’application notamment dans les situations suivantes :

• le conseil portant sur des contrats d’assurance;
• la vente de contrats d’assurance sans conseil;
• la tarification et l’acceptation de contrats d’assurance;
• la gestion de sinistres;
• la liquidation de sinistres.

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION

Tenant compte des caractéristiques de DRA Group SA, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont élaborées au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels.

Les situations suivantes ont été prises en compte :

• DRA Group SA/ la personne liée est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière au détriment potentiel du client.
• DRA Group SA/la personne liée a un intérêt dans le résultat d’un service de distribution d’assurances fourni au client ou d’une opération proposée à celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat.
• DRA Group SA/la personne liée est incité(e), financièrement ou d’une autre manière, à privilégier l’intérêt d’un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client concerné.
• DRA Group SA/la personne liée exerce la même activité professionnelle que le client.
• DRA Group SA/la personne liée reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service de distribution d’assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
• DRA Group SA cumule des activité de courtier en assurances et/ou intermédiaire en crédit hypothécaire et/ou fourniture de conseils en planification financière à l’égard d’un même client ou de membres d’une même famille.

DRA Group SA a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

• Note d’instruction interne à laquelle tous les intervenants internes doivent se référer.
• Formation et sensibilisation des collaborateurs quant au dispositif relatif à la gestion des conflits d’intérêts mis en place dans la société.
• Mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par le client.
• Séparation des fonctions (« Chinese walls ») pour les activités susceptibles de provoquer des conflits d’intérêts (par exemple, séparation hiérarchique et physique entre les activités de conseil en planification financière et les activités de distribution d’assurances).
• En cas de sinistre entre deux clients, nous garantissons la confidentialité des informations, un client se verra géré par un(e) gestionnaire et l’autre client par un(e) autre gestionnaire et si nécessaire dans des bureaux géographiquement distincts.
• Quels que soient les critères pris en compte par les compagnies pour établir le commissionnement, DRA Group SA tient compte, pour sélectionner les offres faites aux clients, du seul rapport garanties/prime, et pour la gestion et les règlements des sinistres de l’application la plus complète des conditions du contrat et des droits du client.
• Mise en place une politique de rémunération propre à limiter les conflits d’intérêts.
• Respect du code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie approuvé par l’arrêté royal du 17 juin 2019.
• Politique en matière de conseil d’arbitrage.
• Politique qui veille à ce que les personnes liées interviennent seulement pour les services dont ils connaissent les caractéristiques essentielles et qu’ils sont capables d’expliquer aux clients.
• Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, DRA Group SA se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

3. PROCEDURE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

DRA Group SA suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts : 

Consulter le document complet pour accéder à la procédure.

La même procédure est appliquée pour les conseils en matière de planification financière. Les collaborateurs qui fournissent des consultations en matière de planification financière ne sont pas impliqués dans la distribution d’assurances (et vice versa). Tout conflit d’intérêts potentiel doit être consigné par écrit et conservé dans un registre, comprenant une description des circonstances qui ont conduit au conflit d’intérêts et les mesures prises pour prévenir ou gérer le conflit.

4. INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par DRA Group SA pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, DRA Group SA, sur un support durable, :

• fournit une description précise du conflit d’intérêts en question;
• explique la nature générale et les sources du conflit d’intérêts;
• explique les risques que présente le conflit d’intérêts pour le client et les mesures prises pour atténuer ces risques;
• indique clairement que les dispositifs organisationnels et administratifs qu’il a établis pour prévenir ou gérer le conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, DRA Group SA se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client.

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

DRA Group SA tient et actualise régulièrement un registre des situations dans lesquelles un conflit d’intérêts comportant un risque de porter atteinte aux intérêts d’un client est apparu ou, dans le cas d’un service ou d’une activité en cours, risque d’apparaître.

Si cela s’avère nécessaire, DRA Group SA adapte sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

DRA Group SA s’engage en outre à évaluer et réexaminer périodiquement, au moins sur une base annuelle, la politique en matière de conflits d’intérêts et à prendre toutes les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances.